[Brèves] Défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative : pas d’incidence sur la matérialité des faits !

► Le défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public ne saurait être considéré comme ayant eu une incidence sur la matérialité des faits.

Principe. Si la méconnaissance du principe d'impartialité par un organe d'inspection ou de contrôle, à un stade antérieur à la procédure disciplinaire, est susceptible d'avoir une incidence sur l'établissement des faits et sur leur qualification par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, elle ne saurait suffire, par elle-même, à établir l'inexactitude matérielle des faits qui fondent la sanction ou à caractériser une erreur d'appréciation ou une erreur de droit entachant cette décision. 

Rappel. La méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration n’entache pas d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire (CE, 29 octobre 2021, n° 432628 N° Lexbase : A028348Y). 

Application. La circonstance que ces faits, qui sont établis par les autres pièces du dossier, en particulier par le rapport de la Cour des comptes, ont été constatés dans le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports dont l'un des auteurs se trouvait en situation de conflit d'intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité.

Décision. Dès lors, en retenant que le requérant avait décidé de faire bénéficier neuf proches et membres de sa famille d'avantages indus au détriment de l'établissement qu'il dirigeait, et qu'il avait agi à l'insu de l'autorité de tutelle et de manière contraire aux instructions finalement reçues de cette autorité, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts.

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