[Brèves] Liste des experts judiciaires : la possibilité d'une dérogation à la condition d'âge limite ne concerne pas les listes dressées par les cours d'appel

Aucune disposition ne prévoit de possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge limite pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel, contrairement aux conditions d'inscription et réinscription sur la liste nationale. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 13-60.063, F-P+B N° Lexbase : A0824KKQ). En l'espèce, M. B. avait sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel avait refusé son inscription au motif qu'il ne répondait pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision. Il avait formé un recours à son encontre. Il demandait à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires (N° Lexbase : L5178GUC), prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7o du décret précité et fait état au soutien de sa candidature de ses titres et de son parcours professionnel dans le domaine de l'ostéopathie. Mais selon la Cour de cassation, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. B. avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, avait retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable