[Brèves] Le défaut de saisine du Conseil d'Etat entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis

Le défaut de saisine du Conseil d'Etat entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 juillet 2013, n° 358109, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0063KKK). Aux termes de l'article L. 112-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3836IES) : "le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires [...]". Eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E0650EXD).

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