Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4249 N° Lexbase : A56408QX
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par Charlotte Moronval
le 08 Novembre 2022
► Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI (comité des activités sociales et culturelles interentreprises).
Les faits et procédure. Un comité interentreprises, dont l’objectif est de poursuivre la gestion en commun des activités sociales et culturelles dont bénéficient les salariés d’un site, décide de prendre la forme d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), afin de permettre la gestion d’institutions sociales commune.
Ce CASCI demande à l’autorité administrative de répartir les sièges de son assemblée plénière entre les différents représentants des salariés des entreprises le composant. L’inspecteur du travail répartit les sièges en fonction de l’effectif des entreprises et retient le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. Un recours hiérarchique est formé auprès du ministre du Travail qui est implicitement rejeté. Une demande d’annulation de la décision est formulée devant le tribunal administratif, lequel renvoie au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence.
La décision. Énonçant la solution précitée, le Tribunal rappelle que le législateur a étendu la compétence du juge judiciaire pour connaître de la contestation des actes administratifs relatifs à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques qui se sont substitués aux comités d’entreprise.
Il ne pouvait qu’en aller de même, compte tenu de l’intention du législateur de créer un bloc de compétence, des décisions de l’inspecteur du travail, prises en application de l’article R. 2312-46 du Code du travail N° Lexbase : L0481LIN, comme des décisions du ministre du Travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés, Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E2677GAE. |
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