[Brèves] Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

►Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative.

Faits et procédure. La convention de stage en cabinet d'avocats signée le 7 mars 2022 par l'EDASE, le maître de stage et l’élève-avocat inscrit à l'École des Avocats du Sud-Est (EDASE) du 4 janvier 2021 au 31 octobre 2022 avait fait l'objet d'une résiliation par le président de l'EDASE le 11 juillet 2022. L’élève avocat demandait notamment au juge des référés de suspendre la décision du président de (EDASE) et de le réintégrer à son stage.

Réponse du TA de Marseille. Le litige est relatif à la formation professionnelle. Il résulte des dispositions des articles L. 521-2 N° Lexbase : L3058ALT et L. 522-3 N° Lexbase : L3065AL4 du Code de justice administrative et des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ que les conclusions de la requête présentée par l’élève-avocat ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de l’intéressé doit être rejetée selon la procédure prévue à son article L. 522-3.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable