Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 juillet 2022, n° 449554, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A57668CK
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par Marie-Claire Sgarra
le 05 Août 2022
► La transformation d’un port autonome en un grand port maritime n’entraîne pas mutation de propriété. Conséquence : il n’y a pas de nécessité de publication d’un acte translatif de propriété au fichier immobilier.
Les faits :
Principes :
Dès lors une telle transformation ne nécessite pas la publication d'un acte translatif de propriété au fichier immobilier.
Solution du Conseil d’État. « C'est sans erreur de droit que le magistrat désigné a jugé que, lorsqu'un transfert de propriété à un port autonome a fait l'objet d'une publication, le bien immobilier concerné peut faire l'objet d'un avis d'imposition établi au nom du grand port maritime sans publication préalable au fichier immobilier, et en en déduisant que l'administration avait à bon droit désigné le grand port maritime comme redevable légal des impositions en litige ».
Le pourvoi du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejeté.
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