[Le point sur...] Congés parentaux, congés adoption des avocats : les aspects pratiques

Mots-clés : congés parentaux • congé maternité • congé parentalité • congé adoption • congé hospitalisation • maternité • parentalité • paternité • adoption

Cet article a pour objet de présenter de façon synthétique et pratique les différents congés parentaux, ainsi que le congé d’hospitalisation lors de la naissance de l’enfant qui n’a pas encore fait l’objet pour ce dernier d’une transposition au sein de nos règles professionnelles.

Les congés parentaux et adoption ont évolué ces dernières années afin de permettre un alignement des régimes des travailleurs indépendants entre eux ainsi qu’à l’égard du régime des salariés.

La première évolution est intervenue concernant le congé maternité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en date du 22 décembre 2018 qui a eu pour objet d’aligner la durée du versement des indemnités journalières de l’Assurance Maladie aux travailleuses indépendantes sur celles des salariées. Le RIN a alors été mis en conformité.

Par la suite, le congé paternité s’est ouvert à toutes les formes de parentalité en devenant le congé parentalité.

Enfin, les dernières évolutions sont intervenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a permis une augmentation de la durée d’indemnisation du congé parentalité des salarié.e.s ainsi que des indépendants et indépendantes en le fixant à 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple. Les circulaires publiées par la CNAM le 1^er juillet 2021 ont apporté des précisions sur les modalités du congé paternité, du congé adoption et du congé en cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance.

Ces évolutions ont nécessité la mise en conformité de notre RIN, et même au-delà puisque concernant le congé parentalité, la profession d’avocat a choisi d’aller plus loin que la loi en permettant un congé de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple. Il sera rappelé que le congé paternité, devenu parentalité en 2020, était déjà de 4 semaines pour les avocats parisiens.

Cet article a pour objet de présenter de façon synthétique et pratique les différents congés parentaux, ainsi que le congé d’hospitalisation lors de la naissance de l’enfant qui n’a pas encore fait l’objet pour ce dernier d’une transposition au sein de nos règles professionnelles.

I. Congé maternité

Bénéficiaire - Le congé maternité est ouvert à toutes les avocates qu’elles soient installées, associées ou collaboratrices qui deviennent mères.

Durée du congé maternité - La réforme intervenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 a eu pour objet d’aligner la durée du versement des indemnités journalières aux travailleuses indépendantes sur celles des salariées :

• En cas de naissance unique, le congé maternité est de 16 semaines pour toutes ;
• À compter du 3^e enfant du foyer, le congé maternité est de 26 semaines au total (soit l’avocate a déjà eu 2 enfants, soit le foyer a déjà 2 enfants à charge) ;
• En cas de naissance gémellaire, le congé maternité est porté à 34 semaines ;
• En cas de naissance de triplés ou plus, le congé maternité est porté à 46 semaines.

Le congé maternité est réparti comme suit :

• En cas de naissance unique :
  • Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Il est possible de solliciter un report d’au maximum 3 semaines sur le congé postnatal ; le congé prénatal serait alors de 3 semaines. Cela est possible sur présentation d’un certificat médical ;
  • Congé postnatal : 10 semaines après la date présumée de l’accouchement ;
• En cas d’accueil du 3^e enfant dans le foyer, le congé prénatal peut être avancé de 2 semaines. Le congé postnatal est réduit d’autant ;
• En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus), le congé prénatal peut être avancé de 4 semaines. Le congé postnatal est là aussi réduit d’autant.

Les avocates peuvent aussi limiter leur congé en choisissant de ne pas prendre la durée maximale de congé. Pour percevoir les indemnités journalières, la cessation d’activité doit impérativement être d’au moins 8 semaines en tout, dont au moins 6 semaines après l’accouchement.

Depuis le 1^er janvier 2020, les avocates ont la possibilité, si elles le souhaitent, de participer à l’expérimentation de la reprise d’activité partielle (il s’agit de cumuler arrêt maternité et activité), au plus tôt après six semaines de repos complet incompressible postnatal. Elles pourront alors percevoir des indemnités journalières tout en reprenant progressivement leur activité comme suit :

• 1 jour d’activité par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d’interruption totale d’activité (postnatal) ;
• 2 jours d’activité par semaine au maximum durant les 4 semaines suivantes.

Les indemnités journalières forfaitaires congé maternité ne sont pas versées pour les jours travaillés. En cas de naissance unique, la reprise d’activité partielle ne pourra pas s’appliquer dans son entier puisque le congé est de 16 semaines. En effet, la durée maximale du congé postnatal étant de 10 semaines, après les 6 semaines obligatoires il ne restera que 4 semaines pendant lesquelles l’avocate pourra bénéficier de la reprise partielle d’une journée. Ainsi, en cas de report des 3 semaines de prénatal sur le postnatal, la reprise partielle ne pourra intervenir que sur 7 semaines, soit 1 journée sur 4 semaines puis 2 journées sur les 3 dernières semaines.

Indemnisation du congé maternité - L’avocate bénéficie d’une double indemnisation durant son congé maternité :

• Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) :

• Versement d’indemnités journalière forfaitaire à hauteur de 56,35 euros par jour, incluant les weekends et jours fériés ;
• Versement d’une « allocation forfaitaire de repos maternel » à hauteur de 3 428 euros. Cette allocation peut être versée en deux fois (début du congé et fin de la période obligatoire de cessation d’activité) ;

Ces indemnités sont versées si l’avocate justifie d’au moins 10 mois d’affiliation à l’Assurance Maladie à la date prévue de son accouchement et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités ;

• Indemnisation par la prévoyance du Barreau :

• Versement d’indemnités journalières : en fonction de la prévoyance souscrite par l’Ordre des avocats du barreau, les avocates en congé maternité perçoivent des indemnités journalières. À  Paris, le montant de ces indemnités est de 38 euros par jour ;
• Versement d’aides forfaitaires : là encore cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les avocates. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit le versement d’une allocation maternité d’un montant forfaitaire de 1 464 euros et d’une aide maternité d’un montant forfaitaire de 1 768 euros.

La maternité donne droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de la retraite de base (CNBF).

Durant le congé maternité, il est possible de percevoir des aides de la part de la prévoyance privée souscrite par l’avocate, il lui est recommandé de se renseigner directement à ce sujet.

Durant son congé maternité, la rétrocession d’honoraires de la collaboratrice est maintenue. En contrepartie, il lui appartiendra de rétrocéder au cabinet les indemnités journalières perçues. Elle n’a pas à rétrocéder les allocations forfaitaires, ou les aides forfaitaires perçues.

II. Conge parentalité

Bénéficiaires - Bénéficient du congé parentalité les personnes suivantes :

• Le père avocat collaborateur libéral, associé ou installé ;
• Le conjoint de la mère ayant le statut d’associé.e, d’installé.e ou de collaborateur.rice ;
• La personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle ayant le statut d’associé.e, d’installé.e ou de collaborateur.rice

Durée du congé parentalité - Le congé parentalité est d’une durée de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple.

Afin d’ouvrir droit à indemnisation le congé parentalité doit être pris selon les modalités suivantes :

• Soit il est pris en une fois lors de la naissance de l’enfant ;
• Soit il est fractionné :
  • Une première période obligatoire de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant ;
  • Puis trois périodes maximums d’au moins une semaine chacune, prises dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Indemnisation du congé parentalité - Ce système d’indemnisation du congé parentalité est double :

• Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) :

• Versement d’une indemnité journalière à hauteur de 56,35 euros par jour. Cette indemnisation est d’une durée de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Elle conditionnée à une durée minimale d’affiliation d’au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et à déclarer sur l’honneur de cesser toute activité professionnelle pendant la période du congé.

L’indemnisation n’interviendra que si le bénéficiaire du congé a bien pris la période obligatoire de 7 jours lors de la naissance de l’enfant.

• Indemnisation par la prévoyance du Barreau :  Cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les bénéficiaires du congé. A Paris versement d’une indemnité journalière à hauteur de 25 euros par jour et ce pendant 4 semaines, que ce soit en cas de naissance simple ou multiple.

Le collaborateur ou la collaboratrice bénéficiant du congé parentalité dispose du maintien de sa rétrocession d’honoraires, comme pour la mère collaboratrice, en contrepartie il ou elle doit rétrocéder au cabinet les indemnités journalières perçues.

III. Congé adoption

Bénéficiaires - Tous les avocats et avocates, quel que soit leur statut (installé.e, associé.e, collaborateur.rice), qui deviennent père ou mère par l’adoption bénéficient de ce congé.

Durée du congé adoption - Le congé adoption est d’une durée de (art. 14.5.1 RIN) :

• 12 semaines en cas d’adoption d’un enfant ;
• 18 semaines et 3 jours en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfant à la charge du foyer ;
• 25 semaines et 3 jours en cas d’adoption de deux enfants ;
• 34 semaines et 3 jours en cas d’adoption de trois enfants ou plus.

Si les deux parents sont avocats, la durée du congé adoption peut être partagée entre eux. Dans ce cas, les durées prévues sont augmentées de 25 jours pour une adoption simple et de 32 jours pour les adoptions multiples.

Le congé adoption est pris dès l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Il peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est d’au moins 25 jours.

Le collaborateur ou la collaboratrice doit informer son collaborant de son intention de bénéficier de son congé adoption au moins un mois avant le début de celui-ci. Durant le congé adoption, comme pour les autres congés parentaux, la rétrocession d’honoraires est maintenue, en contrepartie le collaborateur ou la collaboratrice rétrocèdent les indemnités journalières perçues.

Indemnisation du congé adoption - Le système d’indemnisation est double à l’instar des autres congés parentaux :

• Indemnisation par l’Assurance Maladie (CPAM) :

• Versement d’indemnités journalières à hauteur de 56,35 euros incluant les weekends et jours fériés ;
• Allocation forfaitaire de repos d’un montant de 1 714 euros.

• Indemnisation par la prévoyance du Barreau :

• Versement d’indemnités journalières : en fonction de la prévoyance souscrite par l’Odre des avocats du barreau, les bénéficiaires du congé adoption perçoivent des indemnités journalières. A Paris, le montant de ces indemnités est de 38 euros par jour pendant une durée de 10 semaines ;
• Versement d’aides forfaitaires : là encore cela varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau dont dépend les collaboratrices. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit le versement d’une allocation d’un montant forfaitaire de 1 464 euros et d’une aide d’un montant forfaitaire de 1 768 euros.

IV. La protection spécifique du collaborateur ou de la collaboratrice durant les congés parentaux et adoption

Le collaborateur et la collaboratrice bénéficie d’une protection spécifique en raison de sa situation de maternité et de parentalité.

Ainsi, le contrat de collaboration ne peut pas être rompu, sauf en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à la situation de grossesse ou de parentalité (art. 14.5.3 RIN) :

• Cette protection s’applique à compter de l’annonce par la collaboratrice de sa situation de grossesse, ou de l’annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de prendre son congé parentalité, ou encore lors de l’annonce de l’arrivée d’une adoption. Cette annonce peut intervenir par tout moyen. Il est toutefois recommandé de la confirmer par écrit, afin d’éviter toutes difficultés ;
• Cette protection s’applique pendant toute la période du congé maternité, parentalité et adoption ;
• Cette protection continue de s’appliquer durant la période de protection à savoir durant 8 semaines après le retour du collaborateur ou de la collaboratrice au cabinet à l’issue de son congé maternité, parentalité et adoption.

Si le contrat est rompu pendant cette période, cette rupture est nulle de plein droit.

Si le contrat est rompu avant l’annonce de la grossesse, de l’intention de suspendre son contrat en raison de sa parentalité, ou encore de l’arrivée d’une adoption, la rupture est nulle de plein droit si le collaborateur et la collaboratrice informe le cabinet de sa situation dans un délai de 15 jours par LRAR ou par lettre remise en mains propres.

5. V. Congé hospitalisation

À ce jour, le congé hospitalisation prévu par la circulaire CNAM du 1er juillet 2021 n’a pas encore fait l’objet d’une transposition au sein du RIN ou du RIBP. Toutefois, s’agissant de dispositions légales elles sont dès à présent applicables aux avocat.e.s.

En l’absence de transposition, notre profession n’a pas eu à se prononcer sur l’application au congé hospitalisation de la protection spécifique des collaborateurs et collaboratrices dans le cadre des congés parentaux, ou encore sur le maintien de la rétrocession d’honoraires durant le conge avec en contrepartie la rétrocession des indemnités journalières au cabinet.

Bénéficiaires - Bénéficient d’un congé d’hospitalisation, en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés :

• le père ;
• le conjoint de la mère ;
• la personne libérale liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Durée du congé hospitalisation - Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours. Il doit être pris à la suite de la période obligatoire du congé parentalité d’une durée d’une semaine. À l’issue de son congé hospitalisation, l’avocat ou l’avocate pourra bénéficier de la seconde période du congé parentalité d’une durée de 3 semaines, qui pourra être fractionnée.

Indemnisation du congé hospitalisation - Ce congé n’ayant pas fait l’objet d’une transposition dans nos règles professionnelles, il n’existe pas à ce jour d’indemnisation par la prévoyance des Barreaux. Ainsi, ce congé est uniquement indemnisé par l’Assurance Maladie (CPAM) par le versement d’indemnités journalières d’un montant de 56,35 euros par jour.

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