[Brèves] Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » : délai imparti au TA de trois mois pour statuer sur la protestation

► Un tribunal administratif dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la protestation relative à l’élection du président d'un syndicat mixte « fermé ».

Principe. Chaque élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » (c'est-à-dire constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou composé uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale) est soumise, en application des articles L. 5711-1 N° Lexbase : L4954L8Y, L. 5211-1 N° Lexbase : L4701MBQ et L. 5211-2 N° Lexbase : L3137IQA du Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2122-7 N° Lexbase : L1318IEK et L. 2122-13 N° Lexbase : L8609AA4 du même Code relatifs à l'élection du maire et des adjoints (CE, 10 février 2010, n° 327067 N° Lexbase : A7582ERA).

Il résulte de l'article R. 120 du Code électoral N° Lexbase : L3739HTN qu'il appartient au tribunal administratif de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Application. M. X a été élu par les délégués des membres adhérents du SYCTOM de l'agglomération parisienne, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars 2020 et 28 juin 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Décision. Le tribunal administratif n'a, par suite, pas méconnu les règles régissant sa compétence en statuant par un jugement du 23 décembre 2020 sur les protestations dont il avait été saisi le 29 septembre 2020.

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