[Brèves] Parution du décret sur la certification des SPSTI

► Publié au Journal officiel le 22 juillet 2022, le décret n° 2022-1031, du 20 juillet 2022, tire les conséquences de l’article 11 de la loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail, en fixant les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Sur les principes : la certification, imposée à chaque SPSTI et prévue à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail N° Lexbase : L4446L7S, est délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans (C. trav., art. D. 4622-47-1 N° Lexbase : L5136MDL). Cette durée dépend d’une « liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l’article D. 4622-47-3 » du Code du travail N° Lexbase : L5138MDN.

Sur les référentiels : la délivrance de la certification se fait par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (C. trav., art. D. 4622-47-2 N° Lexbase : L5137MDM). Pour obtenir cette certification, le SPSTI est soumis à des audits sur site. Dès lors qu’il lui refuse la certification, l’organisme certificateur doit motiver sa décision. De même, il peut formuler des observations et des réserves, assorties d’une demande de réexamen dans un délai déterminé (C. trav., art. D. 4622-47-3).

Sur le cahier des charges : il contient les principes et les référentiels mentionnés à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail. Ce cahier est fixé par un arrêté du ministre du Travail qui précise, notamment, les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des SPSTI, la liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification mentionnés à l'article D. 4622-47-3, ainsi que les indicateurs qui s'y rapportent et les modalités de publicité de la certification.

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