[Brèves] Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant

► Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, élargit les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et de l’allocation journalière.

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (art. 54), l’élargissement concerne :

• le conjoint collaborateur (modification des articles D. 168-11 N° Lexbase : L5394MD7 et D. 168-14 N° Lexbase : L5395MD8 du Code de la Sécurité sociale) ;
• les proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une gravité particulière, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgés classées en GIR 4 (modification de l’article D. 3142-8, 4° du Code du travail N° Lexbase : L5388MDW).

Le décret complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

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