[Brèves] Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel

► Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

La Cour de cassation a tout récemment rappelé la distinction des fondements d’une demande de dommages et intérêts en matière de divorce N° Lexbase : A073877H. Elle avait en effet énoncé que « les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l'article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance ».

Cette distinction est très clairement posée par les textes (C. civ., art. 266 N° Lexbase : L2833DZX et 1240 N° Lexbase : L0950KZ9), et affirmée de longue date, en les termes précités, par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 12 juin 1996, n° 94-18.103 N° Lexbase : A9984ABE).

Le 22 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation s’en remet cette fois à l’appréciation souveraine de la cour d’appel quant à la caractérisation de la particulière gravité des faits invoqués pour justifier l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil (sur l’appréciation souveraine des juges du fond : Cass. civ. 1, 18 mai 2011, n° 10-18.810, F-D N° Lexbase : A2643HSP).

Ces « conséquences » ont pu être définies comme les conséquences du fait de la dissolution du mariage excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation (CA Paris, 24^e, C, 15 janvier 2009, n° 07/21971N° Lexbase : A2018ED4).

En l’espèce, la cour d’appel ayant caractérisé la particulière gravité des conséquences subies par l’épouse, du fait de la dissolution du mariage, celle-ci souffrant, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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