[Brèves] Rejet d’un référé-suspension : un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond vaut confirmation du maintien de celle-ci !

► La confirmation de la requête à fin d'annulation ou de réformation d’une décision après rejet d’un référé-suspension pour défaut de doute sérieux passe par la production d’un écrit dénué d'ambiguïté, lequel peut se matérialiser par un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond.

Principe. Il résulte de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L4441LL3 que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même Code N° Lexbase : L3057ALS doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

• confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation ;
• dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés ;
• sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté (lire B. Charles-Neveu, Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ?, Lexbase Public, juillet 2019, n° 553 N° Lexbase : N0018BYC).

Précision CE. S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

Ordonnance du CE en donnant acte à tort/voie de recours. La circonstance qu'il ait été donné acte du désistement d'un requérant en application de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative alors que celui-ci avait confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti n'est pas de nature, même lorsqu'il a été donné acte de ce désistement par une ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 122-12 de ce Code N° Lexbase : L9923LAR, à ouvrir droit à la révision, sur le fondement de l'article R. 834-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3325ALQ, de la décision du Conseil d'État donnant acte du désistement.

Elle constitue, en revanche, une erreur matérielle qui ne peut être regardée comme insusceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision et qui est imputable, non aux requérants, mais au juge.

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