[Brèves] Conditions de publication des résultats des élections professionnelles en l’absence de salle de vote

► En l'absence de salle de vote, le bureau de vote se réunit pour dépouiller les résultats qui sont imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel.

Faits et procédure. Suivant un accord collectif et des modalités prévues par un protocole d’accord préélectoral, les élections des membres du CSE de l’UES d’une société regroupant plusieurs entreprises sont organisées par recours au vote électronique.

Un syndicat saisit le tribunal judiciaire par requêtes de demandes d’annulation de l’élection au premier tour des membres titulaires et suppléants des trois collèges, d’annulation de l’élection au second tour des membres du premier collège et l’organisation d’un nouveau scrutin. Il invoque pour étayer ses demandes diverses irrégularités.

Le tribunal judiciaire (TJ Paris, 3 novembre 2020, n° 19/13935) considère que l’employeur justifie que les résultats ont bien été proclamés, que les résultats ont été imprimés par les membres du bureau de vote dès l’issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral. En conséquence, le tribunal rejette la demande d’annulation des élections.

Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que l’affichage des résultats et leur large diffusion dans l’entreprise ne sauraient pallier l’absence d’affichage des résultats dans la salle de vote, peu important le recours au vote électronique.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article R. 67 du Code électoral N° Lexbase : L8151I7Z selon lequel immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

La Cour de cassation rappelle qu’en matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise.

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