[Brèves] Droits voisins : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google

► Dans une décision du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775, du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.

Contexte. Pour mémoire, l’Autorité avait, en avril 2020, prononcé des injonctions dans le cadre des mesures conservatoires à l’encontre de Google (Aut. conc., décision n° 20-MC-01, 9 avril 2020 N° Lexbase : X9925CIG, V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2020, n° 632 N° Lexbase : N2986BYA), dans l’attente de sa décision au fond. Elle lui avait alors enjoint à titre principal de mettre en œuvre une négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse pour la rémunération due au titre de l’utilisation de leurs contenus protégés. Elle avait par la suite été amenée à sanctionner en juillet 2021 Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de ces injonctions (Aut. conc., décision 21-D-17, 12 juillet 2021 N° Lexbase : X9372CM3, A. Bonnet, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 686 N° Lexbase : N8575BYA), l’enjoignant sous astreinte à se conformer à sa décision de mesures conservatoires.

Dans le cadre de l’instruction au fond de ce dossier, des préoccupations de concurrence ont été identifiées et formalisées dans une évaluation préliminaire. À la suite de la communication de cette évaluation, Google a proposé une première série d’engagements en décembre 2021, qui ont été soumis à un test de marché. À l’issue d’une séance en avril 2022 devant le collège, Google a transmis successivement quatre nouvelles versions de ces engagements ainsi qu’une proposition finale le 9 mai 2022, afin de répondre à la fois aux préoccupations exprimées dans le cadre du test de marché et à celles du collège.

L’Autorité a donc considéré que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable.

Engagements. Tout d’abord, Google a étendu le champ d’application de ses engagements à tous les éditeurs visés par l’article L. 218-1 du Code de propriété intellectuelle N° Lexbase : L4855LRA, qu’ils disposent ou non d’une certification IPG. Il en est de même pour la titularité de droits voisins aux agences de presse dont les contenus sont intégrés dans des publications d’éditeurs tiers. Google propose par ailleurs de faire bénéficier des dispositions de ses engagements les éditeurs et agences de presse ayant déjà entamé des négociations ou conclu un contrat avec elle au titre des droits voisins, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association professionnelle.

Google s’engage à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations prévues par l’article L. 218-4 du Code de propriété intellectuelle N° Lexbase : L4858LRD et permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google. À cette fin, Google a prévu de communiquer, dans un premier temps, un « socle » d’informations minimales à chaque partie négociante dans un délai de dix jours ouvrés en cas de négociations individuelles et de quinze jours ouvrés en cas de négociations collectives. Google s’engage, dans un second temps, à communiquer les informations complémentaires pertinentes demandées par les éditeurs et agences de presse dans un délai de quinze jours ouvrés, sous le contrôle d’un mandataire indépendant. Le mandataire pourra émettre un avis, qui sera contraignant pour Google, sur la faisabilité technique ou la pertinence de ces demandes. Il prévoira, le cas échéant, des mesures destinées à préserver la confidentialité des informations.

Google s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés et n’affectent pas les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs de presse et agences de presse.

En outre, elle s’engage à se désister de son recours contre la décision de non-respect des injonctions : l’amende de 500 millions d’euros prononcée par l’Autorité le 12 juillet 2021 devient donc définitive.

Par ailleurs, Google s’engage, dans les trois mois suivant le début des négociations, à faire une proposition de rémunération. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord à l’issue de cette période de négociation, les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération.

Enfin, un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence s’assurera de la mise en œuvre des engagements pris et pourra s’adjoindre, le cas échéant, les services d’un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle. Il supervisera le déroulement des négociations entre Google et les éditeurs et agences de presse et sera également associé à la revue et à la mise à jour annuelle du socle d’informations minimales que Google devra communiquer aux éditeurs et agences de presse.

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