Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 20 juin 2022, n° 441707, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9070773
Lecture: 2 min
N1957BZI
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 22 Juin 2022
► La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Principe. Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l'article L. 752-17 du Code de commerce N° Lexbase : L5111I3P, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626, du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises N° Lexbase : L4967I3D, dont elles sont issues, que le législateur a entendu, en prévoyant que la CNAC est systématiquement informée des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet, que la Commission nationale puisse s'autosaisir de l'ensemble de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés.
Application. Le projet litigieux consiste en une extension de 1 450 mètres carrés d’un magasin exploité sous l'enseigne « Espace culturel E. Leclerc » dans l'ensemble commercial, ne nécessitant pas la délivrance d'un nouveau permis de construire, d'un magasin d'une surface de vente de 800 mètres carrés, situé dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale est de 40 630 mètres carrés.
Censure de la cour administrative d'appel. Dès lors, en jugeant que la CNAC ne pouvait légalement se saisir de ce projet au motif que sa surface de vente propre est inférieure à 20 000 mètres carrés, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT00846 N° Lexbase : A57067ZD) a entaché son arrêt d'erreur de droit.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:481957
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.