[Brèves] Les factures émises par les fournisseurs d'une société constituent des pièces comptables que l'administration peut soumettre à un débat oral et contradictoire lorsqu’elle les consulte auprès de l’autorité judiciaire

► Eu égard aux garanties dont le Livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification de comptabilité des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ;

► À défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité. Il n'en va pas de même, cependant, lorsque l'administration consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, ou qu'elle n'utilise pas ces pièces pour fonder les rectifications contestées.

Les faits :

• une SAS, placée en procédure de sauvegarde, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ;
• à la suite de cette vérification, l'administration a, par deux propositions de rectification mis à la charge de cette société des cotisations supplémentaires d’IS et des rappels de TVA, ainsi qu'un rappel de CVAE ;
• la société a demandé la décharge de ces impositions supplémentaires au TA d'Amiens, qui a rejeté sa demande ; la CAA de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement (CAA Douai, 18 juin 2020, n° 18DA00488 N° Lexbase : A34493PG).

En appel, après avoir relevé que l'administration s'était fondée, pour procéder aux rehaussements litigieux, sur des pièces détenues par l'autorité judiciaire, dont plusieurs factures émises par les fournisseurs de la société, la cour a jugé qu'aucune de ces pièces ne présentait le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, et que l'administration n'était, dès lors, pas tenue de soumettre ces pièces à un débat oral et contradictoire.

Solution du CE. « En statuant ainsi, alors que les factures émises par les fournisseurs d'une société constituent, pour cette dernière, des pièces comptables, la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable