Réf. : Décret n° 2021-530 du 26 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L3333L49
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N1361BZG
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 14 Septembre 2022
► Un décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte, à compter du mois d’avril 2021, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
La notice explicative énonce que le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Dès lors, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022.
Il convient de rappeler que le montant forfaitaire mensuel du RSA correspond à la fraction insaisissable notamment dans le cadre d'une saisie des rémunérations et du solde bancaire insaisissable dans le cadre d'une saisie-attribution.
Le décret n’est pas applicable à Mayotte.
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