Le 28 mai 2013, la Cour des comptes a rendu public son
rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2012, en application du 4° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF ; loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005
N° Lexbase : L5008HGL). Notamment, concernant les recettes de l'Etat, qui s'élèvent à 268,4 milliards d'euros, la Cour des comptes observe une augmentation de 13,4 milliards d'euros des recettes fiscales, due aux mesures nouvelles, prises avant 2012 et dans des lois de finances de l'année, dont l'effet total est de 13,9 milliards d'euros. Les recettes non fiscales, qui s'élèvent à 14,1 milliards d'euros, sont en recul par rapport à 2011 et aux prévisions. Le montant des dépenses fiscales peut être tenu pour stable, à 70,9 milliards d'euros. 193 dépenses fiscales, dont le montant est estimé à 36,6 milliards d'euros, ont été créées avant 1993 ; 45 d'entre elles ont été instaurées avant la Vème République. Selon la Cour des comptes, le bien-fondé de ces dépenses fiscales anciennes devrait être réexaminé en priorité. Elle a examiné le rendement des mesures nouvelles, prises par les cinq lois de finances, initiale et rectificatives, en 2012. Côté impôt sur les particuliers, la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (contribution exceptionnelle taxe à hauteur de 3 % les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9378ETI), instaurée dans la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
N° Lexbase : L4993IRD ; devenu l'article 223 sexies du CGI
N° Lexbase : L1152ITT), a rapporté 200 millions de plus que prévu l'an dernier, soit un écart de 50 %. En revanche, d'autres dispositifs ont produit un rendement inférieur aux prévisions : par exemple, la suppression du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt a rapporté 300 millions de moins qu'anticipé en 2012. Côté entreprise, le rendement de l'impôt sur les sociétés a été nettement inférieur aux prévisions l'an dernier, avec 3,6 milliards d'euros de moins. Toutefois, la suppression du bénéfice mondial consolidé a rapporté 500 millions d'euros en 2012, alors qu'elle devait n'en rapporter que 50. De même pour la fin de la restitution anticipée du crédit d'impôt recherche, qui a rapporté 600 millions de plus qu'attendu. Au contraire, la surtaxe de 5 % sur l'impôt sur les sociétés a rapporté 500 millions d'euros de moins qu'anticipé, et 900 millions d'euros au total. En ce qui concerne la TVA, le moindre rendement a été le plus marqué, avec 5,7 milliards d'euros de moins par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Cette moins-value reste inexpliquée pour 1,3 milliard d'euros et appelle des analyses complémentaires.
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