[Brèves] Précisions de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes

► La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes.

Rappel. Le nouveau règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022, modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine N° Lexbase : L3428MCX, prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.

Ce règlement, qui adopte un nouveau train de sanctions contre la Russie, interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.

Contrats concernés. L’identification des contrats de la commande publique concernés par le règlement à raison de leur objet ou de leur montant peut être réalisée grâce aux données dont disposent les autorités contractantes du fait de la conduite de la procédure de passation (avis d’attribution, données essentielles de la commande publique, données du recensement).

Exceptions. Quelques exceptions sectorielles à ces interdictions sont prévues, par exemple : l'exploitation, l'entretien, le déclassement et la gestion des déchets radioactifs ; la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux ; l'achat, l'importation, le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union. Elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par les services de la direction générale du Trésor.

Sanctions. L’acheteur qui continue l’exécution ou procède à l’attribution d’un marché sans autorisation des autorités compétentes encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans, la confiscation du corps du délit, la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Résiliation. Tout contrat en cours au 9 avril 2022, soit à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2022/576, qui ne serait pas échu au 10 octobre 2022, doit être résilié avant cette date. Par ailleurs, la résiliation des contrats en cours d’exécution ne pourra donner lieu, à aucune indemnisation, y compris une compensation, une prorogation de paiement ou une garantie.

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