[Brèves] Contrôle par le juge administratif de l'appréciation portée par l’inspecteur du travail sur le respect de l’obligation de recherche de reclassement d’un salarié protégé

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 442338, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41407TI

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[Brèves] Contrôle par le juge administratif de l'appréciation portée par l’inspecteur du travail sur le respect de l’obligation de recherche de reclassement d’un salarié protégé. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83767854-0

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par Lisa Poinsot

le 05 Mai 2022

► Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a, en l'espèce, été respectée, sans s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.

Faits et procédure. Un salarié protégé demande au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 7^e ch., 19 juin 2020, n° 18MA04997 N° Lexbase : A22773PZ) annule la décision de l’inspecteur du travail, jugée comme illégale. Pour motiver sa décision, elle constate, dans un premier temps, que l’inspecteur du travail devait apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement par l’employeur sur le territoire national et en dehors puisque le salarié souhaitait recevoir des offres de reclassement dans les établissements se situant hors du territoire national. Dans un second temps, la cour administrative d’appel retient que l’autorisation de licenciement comportait une mention inexacte s’agissant du reclassement du salarié hors du territoire national du fait qu’il était énoncé que le salarié ne souhaitait pas recevoir des offres de reclassement à l’étranger.

La société forme alors un pourvoi devant le Conseil d’État afin d’annuler cette décision.

La solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel qui a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si l’inspecteur avait pu légalement estimer que l’employeur avait satisfait son obligation de reclassement tant sur le territoire national qu’en dehors, en application des articles L. 1233-4 N° Lexbase : L7298LHR et L. 1233-4-1 N° Lexbase : L2148KGN du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 N° Lexbase : L4876KEC.

Pour aller plus loin :

v. sur cette même question : CE, 1^e-4^e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 442340 N° Lexbase : A41417TK ;
v. aussi : ÉTUDE : L’obligation de reclassement et d’adaptation du salarié, Une obligation de reclassement uniquement sur l’ensemble du territoire national et non plus à l’étranger, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9305ESG ;
⚠️ depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, non applicable au litige faisant l’objet de la décision du 12 avril 2022, et qui a supprimé la référence à l’article L. 1233-4-1 du Code du travail, le périmètre géographique du reclassement n’est plus international mais national.

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