[Brèves] L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; la Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.

Faits et procédure. Dans cette affaire, se prévalant de ses droits sur son interprétation, réalisée dans le cadre d’un casting en vue d’obtenir un rôle dans un film, qui aurait été reprise à son insu dans l’une des scènes de ce film, un comédien-chanteur a assigné la société de production devant le tribunal de grande instance en contrefaçon de droits voisins d’artiste-interprète. Deux ordonnances ont été rendues par le juge de la mise en état, la première constatant la fin d’une mission de consultation ordonnée par une précédente décision, et indiquant n’y avoir lieu à une mesure d’instruction complémentaire, et une seconde ayant rejeté les demandes du demandeur tendant à obtenir de nouvelles mesures.

Par jugement rendu le 30 juin 2017, le tribunal a débouté le demandeur.

Ce dernier a interjeté appel à l’encontre des deux ordonnances et du jugement.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Paris, 5, 2, 19 avril 2019, n° 17/15892 N° Lexbase : A5305Y9D), dans un premier temps d’avoir confirmé l’une des ordonnances du juge de la mise en état ayant dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire.

Dans un second temps, il fait grief à l'arrêt d’avoir par confirmation du jugement, de l’avoir débouté de toutes ses demandes. La Haute juridiction énonce que le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant elle, l’appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond.

Solution. Énonçant les solutions précitées, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

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