[Brèves] Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration !

► En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Rappel. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute (CE, 29 mai 1970, n° 76342, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9772B8G).

Principe. Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Rappelons que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation des articles 13 (droit à un recours effectif N° Lexbase : L4746AQT) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants N° Lexbase : L7558AIR) en raison des conditions de détention de ses établissements pénitentiaires, au motif, notamment que le Gouvernement n’a pas démontré que le référé-liberté peut être considéré comme le recours préventif qu’exige la Cour (CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, JMB c/ France N° Lexbase : A83763C9).

Apport de l’arrêt. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Grief. Un détenu a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa détention au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède entre le 29 octobre 2015 et le 2 février 2016. Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Décision CE. Le tribunal administratif de Toulon a donc entaché son jugement d'une erreur de droit en écartant la demande indemnitaire de l’intéressé au motif que ce dernier n'apportait à l'appui de ses affirmations aucun témoignage ni aucune pièce probante, alors que l'administration n'avait pas produit de mémoire en défense et n'avait donc fourni aucun élément de nature à réfuter les allégations précisément détaillées du demandeur. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable