Craignant que Google n'abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'Espace économique européen (EEE), la Commission européenne lui en a fait part en mars 2013. Face à ces préoccupations, Google a donc proposé, pendant une période de cinq ans :
- de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels ;
- de séparer clairement ces liens faisant l'objet d'un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (un cadre par exemple) ;
- d'afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs ;
- d'offrir à tous les sites
web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n'affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l'internet ;
- d'offrir à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories d'information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées par Google ;
- de fournir aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler l'affichage de leur contenu dans Google News, page
web après page
web ;
- de cesser d'insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non écrite qui exigerait d'eux qu'ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne exclusivement auprès de Google ; et
- de ne plus imposer d'obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.
Ces engagements couvriraient l'EEE. Il est également prévu qu'un mandataire indépendant chargé du suivi assistera la Commission dans son contrôle de la bonne exécution des engagements. La Commission européenne a donc invité, dans un communiqué de presse en date du 25 avril 2013, les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google. Elle a précisé qu'elle tiendra compte, dans son analyse, des propositions d'engagement de Google. Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google (Règlement n° 1/2003, sur les ententes, art. 9
N° Lexbase : L9655A84).
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