[Brèves] Publication de l'ordonnance modifiant la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour l'outre-mer

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 25 février 2022, a pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer de la partie réglementaire du Code monétaire et financier, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-1200, du 15 septembre 2021, relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9658L7T prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 218, III, de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK).

Cette réécriture part d’un constat : à l'instar de celles des livres métropolitains, les dispositions du livre VII du Code monétaire et financier relatives à l'outre-mer se sont considérablement développées, impliquant une nécessaire réorganisation et une clarification. C'est pourquoi une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles sont proposées afin de rendre le livre VII plus accessible, tant du point de vue de l'État que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.

La présente ordonnance annexe les titres III à VIII du livre VII du Code monétaire et financier refondu selon un plan thématique suivant le plan des livres Ier à VI métropolitains et respectant les différences statutaires entre territoires ultramarins.

Le titre III étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du livre Ier sur la monnaie.

Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution N° Lexbase : L1344A9N et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne).

Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers.

Le titre VI étend les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer, notamment les négociations sur instruments financiers, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services en précisant au préalable les conditions d'adaptation du droit de l'Union européenne et du droit national dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.

Enfin, le titre VIII rend applicables, les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière.

Suivant la recommandation du Conseil d'État du 7 janvier 2016 au Gouvernement, la plupart des articles ont été réécrits sous la forme de tableaux « compteur Lifou », dans un souci de lisibilité et de simplification. La technique de rédaction dite « semi-Lifou » consistant à ne mentionner la rédaction applicable qu'en cas de modifications, qui s'est complexifiée au fil du temps pour devenir quasiment illisible et difficile à appliquer, est abandonnée. Ainsi, les règles de contrôle prudentiel et de résolution des établissements de crédit, les missions de l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers, notamment, ont été réécrits selon la technique des « compteurs Lifou ».

Dans ce cadre, les articles comportant des « compteurs Lifou » excédant cinquante lignes et comportant de nombreuses adaptations ont été scindés pour en faciliter la lecture.

Par ailleurs, des articles métropolitains relevant des livres Ier à VI du code qui n'avaient pas été étendus ni adaptés, à tort, l'ont été aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, telles que les infractions relatives à la monnaie.

Des articles devenus obsolètes ont été abrogés. Par exemple, l'exclusion du passeport européen ou encore les sanctions en cas de blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme ont été remplacées par des articles plus conformes à ces dispositifs.

Enfin, l'ordonnance comporte des dispositions de coordination dans le Code monétaire et financier des articles relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs. Elle intègre également deux textes à l'entrée en vigueur différée qui modifieront le livre VII, telle que la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage N° Lexbase : L9832L3K (V.  Téchené, Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 673 N° Lexbase : N7154BYM) et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 sur l'émission d'obligations garanties et leur surveillance prudentielle N° Lexbase : L0463L7B (V. Téchené, Transposition de la Directive « covered bonds », Lexbase Affaires, juillet 2021, n° 683 N° Lexbase : N8279BYB).

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