[Brèves] Confirmation de l'annulation de la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d'Hippone à Annaba

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'annulation de la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d'Hippone à Annaba (Algérie) dans un arrêt rendu le 7 mars 2013 (CAA Lyon, 3ème ch., 7 mars 2013, n° 12LY01489, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6588KBM). Elle indique que l'association diocésaine d'Algérie, propriétaire du bien, à laquelle est reconnue la qualité de maître d'ouvrage, est une personne morale de droit privé, qui ne saurait constituer une "autorité locale étrangère", alors qu'elle est la seule bénéficiaire de la subvention litigieuse approuvée par la région Rhône-Alpes. En effet, eu égard à l'importance des engagements confiés à cette association, qui doit assumer l'ensemble des engagements autres que financiers, cette dernière ne saurait être regardée comme un simple exécutant d'une convention conclue entre la région Rhône-Alpes et les autorités locales algériennes concernées. Dès lors, la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6217HW8), aux termes duquel "les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement". En outre, par la délibération litigieuse, la région Rhône-Alpes s'engage à apporter une subvention d'un montant maximum de 450 000 euros réparti sur trois ans au projet de restauration de la basilique. En l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation de cette région à une telle opération, ladite opération ne saurait être regardée comme relevant, pour la région Rhône-Alpes, d'un intérêt régional prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 4221-1 du même code (N° Lexbase : L9530AA9), qui autorise le conseil régional à règler "par ses délibérations les affaires de la région".

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