[Brèves] Application des modalités particulières applicables aux syndicats catégoriels affiliés à la CFE-CGC

Ne peut invoquer l'application des modalités particulières applicables aux syndicats catégoriels affiliés à la CFE-CGC l'organisation syndicale qui n'est pas, statutairement, catégorielle, ce qui est le cas de l'organisation qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, peu important qu'elle n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013 (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733, FS-P+B N° Lexbase : A2775KBE).
Dans cette affaire, le 7 mars 2012 a été organisé le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement "bagages" de la société C.. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que le syndicat E. soit déclaré non représentatif. Pour débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal énonce que le syndicat E., en dépit des statuts l'autorisant à présenter des candidats dans tous les collèges, n'en a présenté que dans le deuxième collège et que son audience doit donc s'apprécier dans ce seul collège. La Haute juridiction infirme le jugement pour une violation de l'article L. 2122-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3804IBI). Les statuts du syndicat lui donnant vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, ce dont il résultait que son audience devait être mesurée tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux (sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1798ETR).

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