A été déposée, le 28 mars 2013, sur le bureau de l'Assemblée nationale, une
proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Prenant l'exemple de l'Italie, où a été mis en place un dispositif d'amnistie fiscale afin de permettre aux contribuables italiens de rapatrier les capitaux placés à l'étranger, le plus souvent à l'insu du Trésor, moyennant le paiement d'une amende forfaitaire dont le taux a été fixé dans un premier temps à 5 % avant d'être remonté à 7 %, le texte rappelle la cellule de régularisation française, qui n'a pas eu le même succès. En effet, cette cellule traitait, au cas par cas, les rapatriements de capitaux de l'étranger vers la France, qui étaient taxés, à leur arrivée sur le territoire national, à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et aux droits de succession dans la limite de la prescription légale, plus des intérêts de retard (4,80 % par an) et surtout des pénalités qui pouvaient représenter jusqu'à 80 % des sommes rapatriées, ces dernières étant négociées avec la cellule. La régularisation au cas par cas n'a finalement attiré que peu de capitaux en France : à peine 3 000 dossiers auraient été examinés et moins de 700 millions d'euros récupérés (contre 104 milliards d'euros rapatriés en Italie, correspondant à 5,6 milliards d'euros de recettes fiscales). Le Gouvernement belge a également mis en place une amnistie fiscale sur le modèle italien avec une amende forfaitaire au taux variable (9 % abaissé à 6 % lorsque les capitaux rapatriés sont placés dans des actions de PME ou dans des projets immobiliers). Plus de 14,6 milliards d'euros auraient été récupérés sur les six premiers mois de l'année 2010. Selon des estimations, la mise en place d'un dispositif d'amnistie fiscale sur le modèle italien pourrait permettre de rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d'euros, avec à la clef des recettes fiscales qui pourraient atteindre 8 à 10 milliards d'euros. C'est ce que proposent les députés, en créant un article 1755 bis au CGI lequel prévoirait une taxe forfaitaire liée au dispositif d'amnistie fiscale sur les capitaux rapatrié, au taux de 5 %. La cellule Tracfin serait chargée de vérifier l'origine de ces sommes. De plus, la proposition de loi souhaite la création d'un article 1755 ter au CGI, qui instaurerait une franchise d'impôt pour les capitaux rapatriés investis dans la création ou la reprise d'entreprises françaises. Enfin, un nouvel article L. 241-14 du Code de la Sécurité sociale propose d'exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant trois ans toute entreprise de moins de dix salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI. Ce dispositif concernerait également les particuliers employeurs.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable