Lors du Conseil des ministres du 13 mars 2013, ont été présentés quatre projets de loi constitutionnelle, portant sur
la réforme du Conseil supérieur de la magistrature,
la démocratie sociale,
la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que sur
les incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel. Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité. Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social, dont le Président de la République et le Gouvernement ont entrepris, méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle depuis la Grande conférence sociale de juillet 2012. Le troisième projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement répond à l'objectif d'égalité de tous devant la justice. Dans le domaine civil, il sera mis fin à l'immunité dont bénéficie le Président de la République, car elle paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. S'agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège qui n'a plus de raison d'être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Enfin, le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère juridictionnel s'est renforcé depuis trente ans. Elle sera abrogée.
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