Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (Cons. const., du 15 février 2013, A.N., dix décisions, n° 2012-4551 AN
N° Lexbase : A9651I7L, n° 2012-4554 AN
N° Lexbase : A9652I7M, n° 2012-4580/4624 AN
N° Lexbase : A9653I7N, n° 2012-4597/4626 AN
N° Lexbase : A9654I7P, n° 2012-4627 AN
N° Lexbase : A9655I7Q, n° 2012-4633 AN
N° Lexbase : A9656I7R, n° 2012-4702 AN
N° Lexbase : A9657I7S, n° 2012-4703 AN
N° Lexbase : A9658I7T, n° 2012-4705 AN
N° Lexbase : A9659I7U, n° 2012-4706 AN
N° Lexbase : A9660I7W). Mme X, élue dans la première circonscription des Français établis hors de France, a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L'intéressée avait, en violation des articles L. 52-6 (
N° Lexbase : L9956IPG) et L. 330-7 (
N° Lexbase : L5969IES) du Code électoral, ouvert deux comptes bancaires dont un à l'étranger. Eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, le Conseil constitutionnel a déclaré l'intéressée inéligible pour une durée d'un an (décision n° 2012-4551 AN). Mme Y, élue dans la huitième circonscription des Français établis hors de France, a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la CNCCFP. Elle avait réglé directement, sans le truchement de son mandataire financier, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 54 du Code électoral (
N° Lexbase : L2780AA9). Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, le Conseil constitutionnel a déclaré Mme Y inéligible pour une durée d'un an (décision n° 2012-4633 AN). A la suite de décisions de la CNCCFP rejetant à bon droit leur compte de campagne, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour une durée d'un an deux candidats dans la première circonscription des Français établis hors de France (décisions n° 2012-4551 AN et n° 2012-4703 AN), et deux candidats dans la huitième circonscription (décisions n° 2012-4705 AN et n° 2012-4706). Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans les deuxième (décision n° 2012-4627 AN), quatrième (décision n° 2012-4597/4626 AN), sixième (décision n° 2012-4580/4624 AN) et septième circonscriptions (décision n° 2012-4554 AN) des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a, également, rejeté une question prioritaire de Constitutionnalité qui visait les articles L.O. 328 (
N° Lexbase : L3713IQL) et L.O. 329 ({"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 105831022, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-textedeloi", "_title": "LO329", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: L3714IQM"}}) du Code électoral (décision n° 2012-4580/4624 AN) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1360A8U).
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