Le 14 février 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de Directive fixant les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF), qui sera mise en oeuvre dans le cadre de la coopération renforcée. Cette proposition reprend le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011. L'approche consistant à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone où s'appliquera la TTF (la "zone TTF") est maintenue, de même que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Certaines modifications apparaissent dans la proposition de Directive, dues au fait que la taxe sera appliquée sur un territoire géographique plus restreint que celui prévu initialement. Ces modifications visent essentiellement à assurer la clarté juridique et à renforcer les dispositions en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les abus. Le "principe de résidence" s'appliquera, ce qui signifie que la taxe sera due si l'une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre participant, indépendamment de l'endroit où la transaction a lieu. Ce sera le cas que l'établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu'il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone. Comme garantie supplémentaire contre le contournement de la taxe, la proposition de Directive ajoute également le "principe du lieu d'émission". Selon ce principe, les instruments financiers émis dans les onze Etats membres seront imposés lorsqu'ils y sont négociés, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF. Par ailleurs, des dispositions anti-abus explicites sont désormais prévues. La TTF ne s'appliquera pas aux activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple les prêts, les paiements, les assurances, les dépôts, etc.), ni aux activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux, ni encore aux transactions financières effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration. De plus, la proposition isole les activités de refinancement, la politique monétaire et la gestion de la dette publique. Par conséquent, les transactions avec les banques centrales et la BCE, avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu'avec l'Union européenne, seront exonérées de la taxe. La proposition de Directive doit être examinée par les Etats membres, en vue de sa mise en oeuvre dans le cadre de la coopération renforcée. L'ensemble des 27 Etats membres peut prendre part aux débats portant sur cette proposition. Toutefois, seuls ceux participant à la coopération renforcée pourront voter le texte, qui devra être approuvé à l'unanimité. Le Parlement européen sera également consulté.
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