[Brèves] Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, lors du conseil des ministres du 20 février 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Le texte transpose la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein de l'Union européenne. Il modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées. Ce projet transpose également la décision-cadre du 26 février 2009 qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l'absence de la personne. En troisième lieu, il transpose la décision relative à Eurojust, l'unité de coopération judiciaire européenne. Il étend les possibilités d'action d'Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence. Le projet de loi transpose également trois Directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Enfin, le projet de loi adapte également la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux (communiqué de presse du 20 février 2013).

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