[Brèves] Précisions sur les modalités des opérations de vérification des urnes électroniques lors de élections professionnelles du CSE

► Les opérations de test et de vérification préalable au scellement du système de vote des représentants du personnel du CSE n’ont pas à être réalisées immédiatement avant l’ouverture du scrutin, publiquement et en présence des représentants des listes.

Faits et procédure. Le premier tour des élections des représentants du personnel du CSE au sein d’une entreprise s’est déroulé par vote électronique. Le tribunal d’instance a été saisi par requête du syndicat CGT en annulation de ce premier tour.

Le tribunal judiciaire (TJ Bordeaux, 25 juin 2020) a annulé le premier tour de ces élections au motif que les opérations de vérification des urnes électroniques devraient être réalisées publiquement, en présence des représentants de liste ou ceux-ci dûment invités et immédiatement avant l’ouverture du scrutin.

La société forme dès lors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement du tribunal judiciaire en affirmant que si le Code électoral N° Lexbase : L2790AAL prévoit que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro, cette disposition n'est pas applicable au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel du CSE.

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