[Brèves] Nouvelle proposition de loi sur l’impopulaire fiscalité des successions

► Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.

C’est un sujet qui fait et fera débat pendant cette campagne présidentielle. Et pour cause, la fiscalité autour des successions est très impopulaire auprès des Français, considérée bien souvent comme injuste et trop importante.

La France reste parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations. En 2019, l’OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales.

La proposition de loi se découpe comme suit :

📌 L’article 1^er prévoit l’exonération des droits de succession de la résidence principale au premier décès et insère dans le CGI un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ».

Pour rappel, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession et bénéficie d’un abattement de 20 % (CGI, art. 764 bis N° Lexbase : L8133HLS). Les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de succession sur un bien dont ils ne peuvent disposer. En effet, dans la majorité des cas, le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d’habiter dans ce bien. Dans de nombreuses situations, la résidence principale est l’élément principal du patrimoine du défunt.

📌 L’article 2 prévoit d’augmenter certains abattements et de réduire le délai de rappel fiscal des donations.

Pour rappel, les parents peuvent transmettre à leurs enfants (donation ou succession) jusqu’à 100 000 euros en franchise d’impôt, tandis que pour les transmissions faites par les grands‑parents, l’abattement ne doit pas dépasser 31 865 euros. L’article 2 propose de ramener cet abattement au profit des petits‑enfants à 100 000 euros. De plus, il prévoit de réduire de 15 ans à 6 ans le délai de rappel fiscal des donations.

📌 L’article 3 prévoit d’augmenter de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les 6 ans.

Pour rappel, il existe le don de sommes d’argent qui permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission.

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