[Brèves] Précisions sur les modalités de parrainages des candidats à l’élection présidentielle

► Une instruction du ministre de l’Intérieur en date du 31 décembre 2021 adressée aux préfets précise les modalités d’envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle.

Rappel. En application du 1 de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L5341AGW), les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation dûment rempli.

Calendrier. La période de présentation des candidats se déroulera du 27 janvier 2022 au vendredi 4 mars 2022. Les préfets devront adresser aux élus le formulaire et l'enveloppe postale dont les modèles ont été arrêtés par le Conseil constitutionnel dès le 27 janvier 2022, jour de publication du décret portant convocation des électeurs. Le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté un candidat sont rendus publics par le Conseil constitutionnel sur son site internet au fur et à mesure de la réception des présentations.

Élus concernés. Après avoir rappelé la liste des élus habilités à présenter un candidat (maires, conseillers régionaux et départementaux…), l’instruction précise qu’aucune règle ne fait obstacle à ce que le formulaire de présentation soit adressé à deux titulaires successifs d'un même mandat lorsque le remplacement de l'ancien titulaire s'est opéré dans le délai de dépôt des présentations, par exemple en cas de décès ou de démission et de remplacement par un suivant de liste ou un remplaçant.

Règles de présentation. Chaque élu ne doit recevoir qu'un seul formulaire, même s'il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation. L'élu qui souhaite présenter un candidat remplit le formulaire sécurisé qui lui a été expédié en lettres majuscules et le signe personnellement de manière manuscrite. Il précise le mandat, le cas échéant le mandat qu'il choisit de retenir, au titre duquel cette présentation est effectuée.

La présentation s’effectue uniquement par voie postale en France métropolitaine : le dépôt direct des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel par les élus habilités ou par les candidats ou par leurs mandataires n'est donc pas autorisé. Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière.

Envoi des formulaires. Les formulaires de présentation seront adressés par les préfets :

- pour les maires et maires délégués, à leur nom à la mairie ;

- pour les autres élus, à leur nom et à l'adresse personnelle ou professionnelle qui permettra de les contacter le plus sûrement.

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