[Brèves] Annulation d'un constat d’achat réalisé par l’élève-avocate du cabinet

► Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Faits et procédure. Une société de cartonnage prétendait qu’une autre société avait proposé à la vente des emballages qui reproduiraient les caractéristiques de ses emballages. Elle reprochait aux premiers juges de l'avoir déboutée de ses demandes notamment en concurrence déloyale. Elle soutient avoir développé un savoir-faire propre dans la conception, la fabrication et la distribution de ces emballages auprès d'établissements de santé et de collecteurs de déchets. Devant la cour d’appel de Douai, la société intimée forme elle-même une demande reconventionnelle à l'encontre de la société appelante dont les cartons objet d'un procès-verbal d'huissier qui se déchirent ne répondraient pas aux normes ADR et NFX 30-507. Se prévalant d'un constat d'achat de deux lots de dix emballages de la société appelante, sur un site internet établi par un huissier de justice ainsi que d'un rapport d'essai d’un laboratoire, la société intimée reproche à la société appelante des actes de concurrence déloyale commis à son encontre et consistant à ne pas avoir respecté les normes précitées.

Réponse de la cour. Pour la cour, il résulte du procès-verbal de l'huissier instrumentaire que la personne qui a procédé à l'achat de cartons est une élève-avocate du cabinet d’avocat de la société requérante, laquelle n'a pas fait état de cette qualité lors de l'achat, mais a au contraire, fait état de l'adresse d'une société de gestion immobilière ainsi que d'une adresse Gmail personnelle et non pas des coordonnées du cabinet étant ajouté que l'huissier constatant ne mentionne pas plus la qualité de l’élève-avocate. Il en résulte que le constat d'achat n'a pas été réalisé par une personne indépendante de la partie requérante et doit être annulé, de même que les actes subséquents.

Rejet. Faute de démonstration d'un quelconque manquement du produit de la société appelante, la demande reconventionnelle en concurrence déloyale de la société Vaillant est rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable