[Brèves] Parution de deux décrets désignant les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître de certaines matières au niveau du département des Landes

►Ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, deux décrets n° 2021-1821 et n° 2021- 1822 en date du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2406LYR) et désignant les tribunaux de Mont-De-Marsan et de Dax pour connaître seuls des procédures collectives en matière civile, rurale et de pêche maritime.

Le décret n° 2021-1821 désigne le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan pour connaître seul dans le département des Landes des actions fondées sur les dispositions du livre VI du Code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime, et contient en annexe la modification apportée à l’annexe 6-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L1541LSU) désignant les juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3812HBS), des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

Le décret n° 2021-1822 contient en annexe la modification apportée au tableau IV-IV annexé au Code de l'organisation judiciaire.

Leurs entrées en vigueur sont fixées au 1er janvier 2022, et il sera applicable aux instances introduites après cette date, et la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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