[Brèves] Assurance dommages-ouvrage : la sanction du non-respect du J+60 ans ne s’applique qu’au désordre déclaré !

► L’assureur dommages-ouvrage qui ne prend pas position dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre doit automatiquement sa garantie ;
► encore faut-il que le désordre dont il est demandé la garantie automatique ait bien été déclaré.

L’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances (N° Lexbase : L1892IBP) impose, en effet, à l’assureur dommages-ouvrage de notifier à l’assuré sa position de garantie dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre, sous peine de garantie automatique (pour exemple, l’assureur ne pourra plus opposer son plafond de garantie, Cass. civ. 3, 9 octobre 2013, n° 12-21.809, FS-P+B N° Lexbase : A6921KMB ; pour exemple encore, il ne peut plus opposer la nullité du contrat, Cass. civ. 3, 28 janvier 2009, n° 07-21.818, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A6775ECW). Ce texte ne fournit pas de détails selon la nature du sinistre déclaré, ce qui suscite un abondant contentieux comme l’atteste l’arrêt rapporté.

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un local commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété confie la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise des désordres consécutifs à un incendie à un constructeur, et les travaux de menuiseries à un autre. Le syndicat des copropriétaires (SDC) souscrit une assurance dommages-ouvrage. Après la réception, la SCI fait état de défauts de conformité, consistant notamment en un défaut de stabilité d’une poutre réutilisée à l’occasion des travaux de reconstruction. Le SDC déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, lequel refuse sa garantie.

Il s’ensuit, après expertise judiciaire, une procédure au fond, notamment à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 4 juin 2020, condamne l’assureur dommages-ouvrage in solidum avec le maître d’œuvre, notamment, au motif que les garanties auraient été automatiquement acquises, faute pour l’assureur dommages-ouvrage d’avoir notifié sa position de garantie dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre.

L’assureur forme un pourvoi en cassation. Les sanctions légales du non-respect par l’assureur dommages-ouvrage de la procédure contractuelle de constat et d’indemnisation des dommages ne s’appliquent qu’aux désordres déclarés par l’assuré. En l’espèce, la déclaration de sinistre avait exclusivement porté sur le défaut de stabilité de la poutre métallique et non sur des désordres relatifs à des réseaux de sorte que les sanctions de l’article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du Code des assurances ne sont pas applicables à ces désordres non déclarés.

La Haute juridiction rappelle que l’assureur qui ne notifie pas à son assuré, dans le délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré.

Il faut, toutefois, que le dommage ait bien été déclaré à l’assureur. Dans le cas contraire, il n’est, logiquement, pas possible de lui reprocher de ne pas avoir pris position.

L’assureur doit, en revanche, prendre position même si le désordre lui a été déclaré à plusieurs reprises (Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.883, FS-B+R N° Lexbase : A0528483).

Un soin particulier doit donc être accordé à la déclaration du sinistre qui va cristalliser la sphère d’intervention de l’assureur dommages-ouvrage, surtout lorsqu’il s’agit d’une déclaration « balai » dite de fin de décennale.

Et mieux vaut, en cas de doute, déclarer deux fois…

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable