Réf. : Douanes, actualités, 6 décembre 2021
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par Marie-Claire Sgarra
le 09 Décembre 2021
► À compter du 1er janvier 2022, les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations.
📌 Sur la perception des droits de navigation assurée par la DGFiP :
💡 Les règles de calcul et d’exonération des droits de navigation resteront identiques. De même, les conditions à remplir pour franciser un navire n’évolueront pas.
⚠️ Les dossiers déposés dans des bureaux de douane avant le 1er janvier 2022 seront instruits par la direction générale des douanes et droits indirects. À partir du 1er janvier 2022, toute nouvelle demande devra être adressée à la direction des affaires maritimes.
📌 Sur la gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce. À partir du 1er janvier 2022, la tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.
Consultez le tableau d’implantation des greffes.
💡 Rien ne change pour les hypothèques inscrites avant le 1er janvier 2022. Le registre sur lequel elles sont inscrites sera désormais tenu par les greffiers de tribunaux de commerce. Le contenu du registre reste le même.
⚠️ Les navires inscrits au registre international français, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne seront pas confiés aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes).
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