[Brèves] L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?

► L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

La précision ainsi apportée par la Cour de cassation (approuvant sur ce point la décision rendue par la cour d’appel de Colmar) est inédite à notre connaissance et vient ainsi compléter la longue liste des sommes assimilées aux substituts de gains et salaires, considérés comme biens communs en vertu de l’article 1401 du Code civil (N° Lexbase : L1532ABD) (cf. notamment : indemnité de départ anticipé à la retraite, Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n° 90-16.343 N° Lexbase : A3162AC4 ; indemnité de licenciement, Cass. civ. 1, 3 janvier 2006, n° 04-13.734, F-P+B N° Lexbase : A1717DMK ; indemnité compensant une incapacité de travail, Cass. civ. 1, 23 octobre 1990, n° 89-14.448 N° Lexbase : A4511AHK ; indemnité perçue au titre d'une police d'assurance « perte d'emploi », Cass. civ. 1, 3 février 2010, n° 08-21.054, F-P+B N° Lexbase : A6039ER4 ; indemnité compensant la perte de valeur d’un fonds professionnel propre, Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-15.486, FS-P+B N° Lexbase : A6091Y9H).

La conséquence de cette qualification de bien commun est la suivante dans le cas où, comme en l’espèce, la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par l’épouse, bénéficiaire de l’APL, pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial : l'aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par l’épouse à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s'était acquittée.

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