[Brèves] Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

► Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Faits et procédure. Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, soutenant que l'article L. 3123-14 du Code du travail (N° Lexbase : L0679IXG), dans sa version alors applicable, prévoit que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il soutient que le non-respect de ce texte entraîne automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

La cour d'appel déboute le salarié de sa demande, relevant que le contrat de travail du salarié prévoyait une durée mensuelle de travail (86,67 heures par mois) et précisait les plages horaires pendant lesquelles le salarié pouvait travailler (de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18 heures : suivant le choix du salarié). Pour les juges, la rédaction du contrat était conforme aux exigences légales, notamment quant à la répartition des horaires et des jours travaillés. Il était également relevé que le salarié n'avait jamais remis en cause cette organisation du temps de travail et que la stipulation du contrat lui laissait une très grande liberté pour organiser son temps de travail. Le salarié se pourvoit en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle retient que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, de sorte qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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