► Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le 22 septembre le projet de loi de finances pour 2022.
L’article 9 du projet de loi prévoit une simplification et mise en conformité avec le droit de l’UE des règles en matière de TVA.
📌 Le texte prévoit la transposition :
- de la Directive n° 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l’Union européenne lorsque celles-ci sont affectées « à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ». À cette occasion, sont consolidées au sein du CGI l’ensemble des exonérations appliquées aujourd’hui sur une base doctrinale, dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, au bénéfice des organismes européens ou des forces armées de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord ;
- de la Directive n° 2021/1159 du 13 juillet 2021 (N° Lexbase : L1719L7S), qui prévoit, de manière rétroactive au 1er janvier 2021, une exonération de la TVA, d’une part, des importations de biens et, d’autre part, des achats de biens et services réalisés par la Commission ou un organisme européen, en exécution de tâches dont ils ont été chargées dans l’objectif de lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
- des nouvelles règles européennes résultant de l’abrogation du Règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (dit Règlement « Intrastat » N° Lexbase : L0682DYW). Cette abrogation induit une plus grande séparation entre la collecte des données fiscales et celle des données statistiques, ce qui conduit à distinguer, d’une part, la déclaration des états récapitulatifs de clients pour les besoins de la TVA et, d’autre part, la déclaration des données statistiques par les entreprises. Un dispositif de pré-remplissage automatique sera proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs obligations déclaratives.
📌 Le texte apporte ensuite des compléments aux différentes réformes adoptées :
- afin d’accompagner l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, des nouvelles règles régissant la TVA afférente au commerce électronique, qui impliquent un recours accru aux représentants fiscaux pour les entreprises non établies dans l’UE, il précise les nouvelles exigences pour ces représentants. Le texte introduit des critères prenant en compte leur moralité fiscale et économique, l’adéquation des moyens dont ils disposent pour assurer leur mission de représentation et leur solvabilité financière. Afin de permettre aux représentants de mettre en œuvre ces obligations dans de bonnes conditions, les personnes bénéficiant déjà d’accréditations bénéficieront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l’obligation de solvabilité ;
- afin de parachever la rationalisation de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP, il prévoit l’application de la réforme aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA. En effet, dès lors que ces personnes disposent déjà d’obligations fiscales auprès de la DGFiP au titre de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, rien ne justifie qu’ils ne puissent, à l’instar des assujettis, déclarer également la TVA sur leurs importations selon les mêmes procédures. Enfin, le texte vise à appliquer le délai déclaratif de droit commun en matière de TVA relative aux opérations d’importation, en supprimant le délai déclaratif supplémentaire de deux mois.
📌 Le texte procède à diverses mises en conformité avec le droit de l’UE :
- il assouplit les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur financier peuvent opter pour la taxation à la TVA de leurs opérations. Cette mise en conformité, qui permet d’opter pour la taxation opération par opération plutôt que globalement sur l’ensemble des opérations à réaliser, renforcera par ailleurs l’attractivité de ce régime et de la place financière française ;
- il apporte une précision quant aux modalités de détermination de la base d’imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise de bons à usages multiples en l’absence d’information sur cette contrepartie ;
- il avance la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes.
📌 Le texte procède à divers ajustements permettant de préciser et mettre en cohérence les taux réduits de TVA dans les secteurs agroalimentaire et de la santé :
- il prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaîne de production, alors que les règles aujourd’hui applicables sont complexes et dépendent du niveau de transformation des aliments, selon qu’il s’agit d’un produit brut (10 % pour les produits agricoles non transformés) ou d’un produit fini (20 % pour les produits agricoles transformés et les produits non agricoles tant qu’ils ne sont pas consommables en l’état) ;
- il propose l’extension du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits et matériels pour handicapés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables aux dispositifs médicaux innovants bénéficiant d’une prise en charge précoce et dérogatoire (« forfait innovation » et procédure de prise en charge transitoire). Cette évolution assure une mise en cohérence avec les taux réduits applicables aux médicaments remboursables (le taux particulier de 2,1 % s’appliquant, non seulement aux produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché définitive, mais également à ceux qui bénéficient d’une autorisation transitoire d’utilisation) ;
- la rédaction du périmètre du taux réduit de 2,1 % sur les produits sanguins est ajustée afin de mettre à jour des dispositions devenues obsolètes en raison, d’une part, de l’exonération de TVA dont doivent bénéficier le sang humain et ses produits dérivés et, d’autre part, des modifications introduites dans les dispositions du Code de la santé publique auxquelles renvoie le CGI.
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