Lexbase Fiscal n°879 du 30 septembre 2021 : Fiscalité internationale

[Brèves] Accès aux renseignements bancaires : mise à jour de la liste des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Réf. : Actualité BOFiP, 22 septembre 2021

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par Marie-Claire Sgarra

le 24 Septembre 2021

L’administration fiscale a mis à jour la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires au 1er juin 2021.

Pour consulter cette liste [en ligne].

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