[Brèves] Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément

► Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

Objectif du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers. Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8), dite loi « ELAN », prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié.

Prérogatives de l'observatoire local des loyers. Les niveaux de loyers, qui permettent la fixation des loyers de référence, sont constatés par l'observatoire local des loyers. Les loyers de référence sont fixés pour chaque catégorie de logement et secteur géographique, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

Conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément. Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les modalités selon lesquelles l'observatoire local des loyers, agréé dans les conditions déterminées par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986 (N° Lexbase : L8461AGH), peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer, dans le cadre de ce dispositif. En effet, il ajoute un article 2-1 au décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 (N° Lexbase : L8034I83) : « Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé. »

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