[Brèves] L’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans le PSE

► Il n’appartient pas à l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

Faits et procédure. En l’espèce, une salariée protégée est licenciée pour motif économique et conteste la décision d’autorisation de son licenciement rendue par l’inspection du travail.

Le tribunal administratif de Paris annule cette décision d’autorisation, jugeant notamment que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement. La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 13 novembre 2018, n° 17PA02461 N° Lexbase : A2062YLX) confirme le jugement rendu, en retenant que l’employeur (la société X) avait manqué à son obligation de recherche sérieuse de reclassement au motif qu’une autre société (la société Y) devait être regardée comme faisant partie du même groupe que la société de l’employeur et que la recherche de reclassement interne aurait dû être étendue à cette dernière.

Solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Selon elle, le périmètre du groupe de reclassement avait été au préalable homologué par l’autorité administrative et ce périmètre n’incluait pas la société Y.

Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, que lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un PSE, lequel comprend, en application de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI), un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d’une décision d’homologation du PSE, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du PSE, ni plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du Code du travail (N° Lexbase : L9460LHT) qui n’incombent qu’au Direccte compétemment saisi de la demande d’homologation du plan. Il ajoute qu'il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

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