Réf. : Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021, relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (N° Lexbase : L5049L77)
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par Charlotte Moronval
le 02 Septembre 2021
► Publié au Journal officiel du 11 août 2021, le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les modalités de la visite médicale des salariés sous suivi individuel renforcé, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021.
Rappel. Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite (C. trav., art. L. 4624-2-1 N° Lexbase : L1389LKN).
Précisions. Ce décret d’application précise les catégories de travailleurs bénéficiant de cette visite médicale avant leur départ à la retraite. Il prévoit aussi les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.
Ces dispositions s’appliqueront aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021.
Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : Les services de santé au travail, Le suivi médical des salariés affectés à des emplois à risques, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E8108ZBW). |
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