[Brèves] Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 : mise en place des contrôles et sanctions

► Un décret, publié au Journal officiel du 25 juillet 2021, fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.

Obligations. Il est ainsi prévu que pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 euros, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage alors, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :

- conserver à l'actif les biens éligibles à l’aide, tel qu’énumérés à l'article 1^er du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 (N° Lexbase : Z664471G) ;

- affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;

- tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;

- informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.

Il est précisé que tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lève les engagements de l'entreprise.

Sanctions. En cas de non-respect de ces trois derniers engagements (i) affectation des biens à une activité industrielle, (ii) mise à disposition de l’Agence des documents justificatifs et (iii) information de l’Agence sur les modifications substantielles de la situation ou du projet, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité. Cette dernière ne peut, toutefois, dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.

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