[Brèves] Amende record de 746 millions d’euros infligée à la société Amazon Europe Core par l'autorité luxembourgeoise de protection des données

► Le 16 juillet 2021, la Commission nationale pour la protection des données luxembourgeoise (la CNPD) a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de 746 millions d'euros.

Contexte. Dans une plainte collective adressée à la CNIL, l’association La Quadrature du Net accuse la société Amazon Europe Core de traiter des données à caractère personnel sans base légale afin de réaliser des analyses comportementales et un ciblage publicitaire.

En application des procédures de coopération entre autorités instaurées par le « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I), c’est la CNPD qui était compétente pour traiter ce dossier, la société Amazon Europe Core étant établie sur son territoire. La CNIL a étroitement coopéré avec la CNPD tout au long de la procédure, dans le cadre de contrôles et de l’analyse des preuves obtenues, puis, lors de l’examen du projet de décision dans le cadre de la procédure du guichet unique.

Publicité. La décision rendue par la CNPD n’est pas publique à ce stade en application de la législation luxembourgeoise qui prévoit que la publicité ne puisse intervenir qu’une fois les voies de recours épuisées. Toutefois, plusieurs médias s’en sont fait l’écho. Par ailleurs, l’association La Quadrature du Net a été informée de cette décision.

Amende record. En décembre 2020, la CNIL avait déjà sanctionné la société Amazon Europe Core à hauteur de 35 millions d’euros d'amende pour non-respect de la législation sur les cookies (CNIL, 7 décembre 2020, délibération n° SAN-2020-013 N° Lexbase : X4444CMK ; v. M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Le Quotidien Lexbase, 11 décembre 2020 N° Lexbase : N5700BYR). Pour la même violation, elle avait également sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d'euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d'euros (CNIL, 7 décembre 2020, délibération n° SAN-2020-012 N° Lexbase : X4445CML ; v. M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Le Quotidien Lexbase, 14 décembre 2020 N° Lexbase : N5705BYX).

Ainsi, cette décision de la CNPD, infligeant une amende d'un montant de 746 millions d'euros à la société Amazon Europe Core, est d’une ampleur sans précédent et marque un tournant dans l’application du « RGPD » et la protection des droits des ressortissants européens.

La société sanctionnée a l'intention de faire appel.

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