[Brèves] Ordonnance de mise en accusation : la notification de la traduction dans une langue comprise par l’accusé reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive

► La notification de l’ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l’accusé, permettant à celui-ci d’exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du Code de procédure pénale.

Rappel des faits. Un homme a été mis en examen et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 14 décembre 2018.

Par ordonnance du 21 février 2020, notifié le jour même, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de l’intéressé et son renvoi devant la cour d’assises. Cette ordonnance a fait l’objet d’une traduction en langue portugaise laquelle a été notifiée à l’accusé le 16 mars 2020.

Le 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, dans l’attente de sa comparution devant la juridiction criminelle.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a prolongé la détention provisoire de l’intéressé pour une durée de six mois à partir de l’expiration du délai d’un an de l’article 181 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2990IZR) qui s’était écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation était devenue définitive. Selon la juridiction d’appel, le délai dans lequel l’intéressé devant comparaître devant la cour d’assises a couru à partir du 16 mars, de sorte que l’ordonnance de mise en accusation n’est devenue définitive que le 26 mars 2020 et que le délai de comparution n’expirait que le 26 mars.

L’accusé a formé un pourvoi contre cette décision.

Moyens du pourvoi. Il était reproché à la chambre de l’instruction d’avoir prolongé la détention provisoire alors que le délai d’un an au terme duquel l’intéressé aurait dû comparaître devant la juridiction de jugement avait débuté le 2 mars 2020 (dix jours après la notification en français de l’ordonnance de mise en accusation) et expiré le 2 mars 2021, date à compter de laquelle l’accusé était détenu sans titre.

En tout état de cause, si le point de départ du délai d’un an de l’article 181 devait être fixé à l’expiration du délai de recours contre la décision de mise en accusation, lui-même calculé à compter de la notification de la traduction de cette décision, il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si un délai de près d’un mois entre la notification de l’ordonnance en langue française et la notification de sa traduction, ayant pour effet de repousser d’autant la détention provisoire de l’intéressé avant sa comparution, ne caractérisait pas un retard devant entraîner sa remise en liberté.

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi au visa de l’article 181 du Code de procédure pénale.

La Haute juridiction confirme que la notification de l’ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l’accusé, permettant à celui-ci d’exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4534IYL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable