[Brèves] Pas d’obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire !

► Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.

Rappel. Aux termes de l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1318IEK) : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.

Faits. Le conseil municipal de la commune est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l'élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s'élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom d’un des conseillers.

Décision. Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation de son élection et a proclamé le conseiller élu maire de la commune (voir, pour la même décision, s'agissant de la désignation des délégués à l'organe délibérant d'un EPCI, CE, 23 décembre 2011, n°s 347417, 347750 N° Lexbase : A8240H8P).

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