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par Jérôme Bissardon, Avocat Fiscaliste – FBT AVOCATS SA
le 20 Juillet 2021
Mots-clés : loi de finances pour 2021 • crédit d'impôt • production d’œuvres phonographiques • spectacle vivant musical
4,5 milliards d’euros. Telles étaient les pertes estimées de chiffre d’affaires de la filière musicale sur l’année 2020 en France, selon une étude réalisée en juin 2020 à la demande de l’association « Tous Pour La Musique ». Un constat alarmant pour toute la filière. Après un an de pandémie Covid-19, l’année 2021 n’offre guère de perspectives d’améliorations. En pratique, ce sont principalement les PME/TPE mais également les artistes, techniciens, créateurs, managers, attachés de presse qui souffrent et dont la capacité à défendre leur art est menacée !
Heureusement, l’accompagnement de l’ensemble de ces acteurs et le soutien des entreprises culturelles dans la préparation de la reprise de la vie musicale et artistique, sont une des priorités de l’État et du Centre National de la Musique (CNM), d’organismes tels que la SACEM, la SACD, l’ADAMI, ou encore de nombreuses collectivités locales.
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9) a d’ailleurs amélioré très sensiblement les dispositifs de soutien à l’industrie du disque et du spectacle vivant, contribuant ainsi à définir plus sereinement des stratégies de création et de financement.
Les producteurs de disques et/ou de spectacles, peuvent les intégrer dans leur plan de développement stratégique en vue du financement de leurs projets futurs et la relance de leurs activités, à savoir le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques (CGI, art. 220 octies N° Lexbase : L6989LZU) et le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CGI, art. 220 quindecies N° Lexbase : L6993LZZ).
Deux dispositifs qui sont applicables de plein droit dès lors que les conditions sont réunies.
1 - Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques
Les entreprises qui réalisent des enregistrements d'albums de « nouveaux talents » peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre :
📌 Montant du crédit d’impôt accordé
Le crédit d’impôt est désormais porté à 40 % pour les PME et 20 % pour les autres entreprises, sans excéder 1 500 000 euros par entreprise et par exercice.
En cas de bénéfice taxable, il s’impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses éligibles. En cas d'excédent de crédit d'impôt non imputé ou en cas de déficit, la créance peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future, ou être remboursée.
Attention toutefois, les subventions publiques reçues sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
📌 Formalisme à respecter pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt
Concrètement, l’entreprise souscrit une déclaration spéciale n° 2079-DIS-SD pour solliciter une restitution au titre de l’exercice écoulé le cas échéant. À ce jour, il n’est toujours pas possible de souscrire ce formulaire en ligne. Il est alors vivement recommandé de joindre à l’envoi postal une copie de l’agrément provisoire visé infra ainsi que la copie des accusés de réception des formulaires n° 2572 (relevé de solde de l’impôt sur les sociétés) et n° 2573 (demande de remboursement de crédits d’impôts), souscrits en ligne. Une copie de la déclaration spéciale doit désormais être adressée dans le même délai au CNM et non plus au ministère de la Culture.
📌 Quelles entreprises sont concernées ?
Activité : L’entreprise doit avoir la qualité d'entreprise de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3318ADA), c’est-à-dire qui a l'initiative et la responsabilité de produire les enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux éligibles. Les entreprises qui ont signé un contrat de licence avec une entreprise de production phonographique initiale sont éligibles. Il en est de même en cas d’acquisition de la bande master fixée par l’artiste, notamment.
À cet égard, il faut souligner que l’administration fiscale précise dans sa doctrine que ce crédit d’impôt s’applique aux entreprises de production phonographique « que cette activité soit ou non exercée à titre principal » (BOI-IS-RICI-10-10-10, §1 N° Lexbase : X9094ALE). Une entreprise qui exerce donc cette activité à titre accessoire dans le prolongement d’une autre activité, telle que la production de spectacles par exemple, est donc éligible.
Siège social : en France, dans l’Union européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Régime fiscal : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme. A noter que les associations sont également éligibles si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et non exonérées.
Respect des obligations légales, fiscales et sociales : l'agrément est subordonné au respect de l'ensemble de ces obligations.
Absence de contrôle par un éditeur de télévision ou de radio : les entreprises ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
📌 Quelles sont les œuvres éligibles ?
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux
Clause de francophonie pour les albums d'expression. L’album doit être composé d’œuvres dont la moitié au moins est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu'un album comporte à la fois des titres en français et en langue étrangère, ledit album est réputé d'expression francophone lorsque la durée des titres en français est majoritaire par rapport à celle des titres en langue étrangère. Il en est de même des compilations, des œuvres multi-artistes ou collectives et des bandes originales de film. A noter que sont également éligibles les albums composés d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur.
Pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 000 000 d’euros), les albums d'expression qui ne relèvent pas d'une des deux catégories citées ci-dessus ouvrent désormais droit au crédit d'impôt dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise.
Cette nouveauté permet donc d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt à des albums en langue étrangère ou instrumentaux sous cette condition, et éviter ainsi les savants calculs d’apothicaires pour intégrer dans les albums le bon nombre de titres d’expression française ou régionale. Encore faut-il que l’entreprise produise au moins autant d’albums d’expression française ou régionale au cours du même exercice. Nous ne pouvons alors que regretter, en particulier pour les petites structures, que parmi les critères de sélection des projets artistiques, figure désormais la francophonie. Des projets artistiques non francophones, bien que méritants, pourront être décalés l’année suivante seulement si un nouveau projet francophone est sélectionné par ailleurs…
Lieu de situation des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique, d’où elles y effectuent les prestations de production et de post production : France, Union européenne, ou un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Norvège, Islande, Liechtenstein). La Suisse est donc exclue. Il en est de même du Royaume-Uni actuellement depuis le Brexit : beaucoup regretteront les studios londoniens, parmi les plus réputés d’Europe.
Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents. Par album, il est entendu tout enregistrement de plus de deux titres sur un support physique ou numérique. Les nouveaux talents sont les artistes, les groupes d'artistes, les compositeurs ou les artistes-interprètes ne devant pas avoir dépassé le seuil de 100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. Par équivalent-vente, il y a lieu d’entendre la vente d'un album ou 1.500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant, du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
L’expression « nouveau talent » employée par le législateur mérite certainement une attention particulière. Un artiste de renom ayant à son actif un disque vendu à plusieurs centaines de milliers d’exemplaires est donc éligible, si par ailleurs ses autres albums présentent des ventes honorables sans atteindre le seuil fatidique de 100 000. À noter d’ailleurs que les disques peuvent être certifiés « disques d’or » en France depuis 2016 dès 50 000 exemplaires vendus. La liste des artistes dans ce cas de figure est nombreuse, compte tenu de l’effondrement du marché du disque depuis plusieurs années. La sortie d’un disque est désormais presque toujours une étape préalable et annonciatrice d’une nouvelle tournée de spectacles, génératrice de recettes sensiblement plus importantes et diversifiées (billetterie, vente de disques lors des spectacles, marchandising). Nous pardonnerons presque au législateur cette indélicatesse, en permettant l’application du crédit d’impôt aux productions de nombreux artistes confirmés qui défendent leur art depuis plusieurs années ou décennies. Nous pouvons bien évidemment souhaiter la suppression des mots inutiles « nouveaux talents » du b) du II de l’article 220 octies du CGI et la réduction du seuil d’équivalents-ventes à 50 000.
Le développement et la numérisation de productions phonographiques
Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent porter sur des productions phonographiques définies ci-avant. L'ensemble de ces dépenses doit correspondre à des opérations effectuées en France ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Une procédure d’agrément en deux temps
L’obtention du crédit d’impôt institué à l’article 220 octies du CGI nécessite un formalisme particulier en ce qu’elle se fait en deux temps. Tout d’abord, l’obtention d’un agrément provisoire, puis l’obtention d’un agrément définitif. Le respect scrupuleux de cette procédure est donc impératif pour obtenir le crédit d’impôt susvisé. Le respect des délais et de la chronologie dans les opérations est un facteur clé de leur obtention.
L'agrément provisoire atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions pour être éligibles à ce crédit d'impôt. Il est délivré par le président du CNM qui agrée les œuvres au nom du ministre chargé de la culture, à la demande de l'entreprise de production.
La demande d'agrément est adressée par l'entreprise de production phonographique au CNM. Elle doit parvenir avant les opérations de production ou de développement : les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont donc celles qui sont réalisées à compter de la date de réception du dossier par le CNM. Dans le cas d'une coproduction ou d'une coexploitation, la demande est présentée par chacune des entreprises de production. Il est donc impératif d’adresser le dossier préalablement, et de s’assurer que le dossier est complet avant d’engager les dépenses de production.
Les projets d'enregistrement doivent faire l'objet d'une demande d'agrément provisoire. En revanche, un vidéoclip ne fait l'objet d'une demande d'agrément provisoire que dans le cas où le titre qu'il illustre est extrait d'un album qui n'a pas été provisoirement agréé.
L'œuvre, pour laquelle le crédit d'impôt phonographique est sollicité, peut déjà être fixée ou produite au moment de la demande d'agrément lorsque l'entreprise de production phonographique fait l'acquisition d'une bande master, ou lorsque l'entreprise de production phonographique signe, afin de développer l'œuvre, un contrat de licence avec l'entreprise qui a produit cette œuvre.
L'agrément à titre définitif, délivré par le président du CNM, après avis d'un comité d'experts, vise à établir que l'enregistrement phonographique a effectivement satisfait à l’ensemble des conditions d'application du dispositif. Cette demande doit être présentée après la publication de l'œuvre, au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt phonographique. En cas d'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique éligible est tenue de présenter une demande d'agrément à titre définitif. En tout état de cause, seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte. La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins.
L'agrément définitif doit être délivré dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la fixation de l'œuvre au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.
Attention : Si l'enregistrement phonographique ou vidéographique musical pour lequel le bénéfice du crédit d'impôt phonographique est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du ministre chargé de la culture dans les vingt-quatre mois, de sa date de fixation au sens de l'article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'entreprise de production doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a perçu au titre d'exercices antérieurs pour la même œuvre (CGI art. 220 Q N° Lexbase : L3372IEM).
Il est donc impératif de veiller très attentivement au respect de ce délai de 24 mois, lequel commence à courir à partir de « la première fixation d'une séquence de son », c’est-à-dire la date du matriçage ou de l’attribution du code ISRC ou, à défaut, la date de publication. Il est alors vivement recommandé de ne pas précipiter la réalisation du mastering (étape finale du processus de création, nécessitant l’attribution de codes ISRC). En effet, l’anticipation d’un mastering alors même qu’une date de sortie commerciale n’est pas encore envisagée, aurait pour conséquence de faire courir le délai de 24 mois. Il n’est pas rare en pratique que les mixages fassent l’objet de multiples corrections avant l’étape du mastering, voire même que de nouvelles séances d’enregistrement soient nécessaires pour valoriser les titres avec d’autres instruments, effets et voix. À trop précipiter cette phase de mastering, cela revient à réduire d’autant la période de prise en compte des dépenses de développement pour la détermination de la base de calcul du crédit d’impôt.
2 - Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant (musical)
Les entreprises qui réalisent avant le 31 décembre 2024 des dépenses de production de spectacle vivant musical ou de variétés peuvent, sur agrément du ministre de la Culture, bénéficier d'un crédit d'impôt, à raison :
📌 Montant du crédit d’impôt accordé
Le crédit d’impôt est de 30 % pour les PME et 15 % pour les autres entreprises, au titre des dépenses de spectacles réalisés en France, dans l’Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein (la Suisse est exclue, comme le Royaume-Uni depuis le Brexit). Les dépenses prises en compte sont celle qui sont réalisées à compter de la date de réception par le CNM d'une demande d'agrément provisoire, dans la limite de 500 000 euros par spectacle (sous déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports »). Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice.
En cas de bénéfice taxable, il s’impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses éligibles. En cas d'excédent de crédit d'impôt non imputé ou en cas de déficit, la créance peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future, ou être remboursée.
📌 Formalisme à respecter pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt doit être déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Contrairement au crédit d’impôt phonographique, la demande de remboursement intervient en ligne au moyen de la procédure TDFC sans nécessité de transmettre un formulaire spécifique par voie postale. Il est toutefois recommandé de souscrire le formulaire n° 2079-SV-FC-SD pour faciliter la détermination de la base de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise. Ce document pourra être présenté en cas de demande de renseignements de l’administration fiscale.
📌 Quelles entreprises sont concernées ?
Activité. Il s’agit des entrepreneurs de spectacles vivants (exploitants de lieux de spectacles, producteurs de spectacles, entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles) qui ont la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique et qui supportent le coût de la création du spectacle.
Siège social : en France, dans l’Union européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Régime fiscal : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme. Les associations sont donc également concernées si elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans y être exonérées.
Respect des obligations légales, fiscales et sociales : l'agrément est subordonné au respect de l'ensemble de ces obligations.
📌 Quels spectacles sont concernés ?
Il s’agit des spectacles vivants musicaux et de variétés, définis comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée (scénographie identique, répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 %, distribution stable de la majorité des interprètes, arrangements musicaux inchangés). Les spectacles de théâtre ne sont désormais plus concernés en raison de la création d’un dispositif spécifique codifié à l’article 220 sexdecies du CGI.
Catégories de spectacles concernés : les concerts de musiques actuelles (jauge contractuelle maximale de 2 100 personnes), les comédies musicales (jauge contractuelle maximale de 4 800 personnes), les concerts vocaux et de musique de chambre (jauge contractuelle maximale de 1 700 personnes, ou 2 500 personnes si plus de 15 musiciens ou chanteurs), les spectacles lyriques (jauge contractuelle maximale de 1 700 personnes), les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorio (jauge contractuelle maximale de 2 500 personnes), les spectacles d’humour (jauge contractuelle maximale de 2 100 personnes). En cas de premières parties, la jauge contractuelle maximale est de 8 000 personnes. Elle est de 80 000 personnes pour les festivals. Pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt, la mention de la jauge contractuelle dans les contrats de cession des droits d’exploitation de spectacles est une précaution importante pour obtenir l’agrément définitif et justifier le caractère éligible des dépenses en cas de demande de l’administration fiscale.
Conditions générales cumulatives : les coûts de création sont majoritairement engagés en France (plus de 50 %) ; le spectacle doit comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents (quatre représentations dans au moins trois lieux différents pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023) ; le spectacle ne doit pas être présenté dans un lieu dont la jauge contractuelle est supérieure à un nombre défini par décret (voir supra).
📌 Une procédure d’agrément également en deux temps
Ici aussi, l’obtention des deux agréments est nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du CNM. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production. C’est désormais le président du CNM qui agrée les spectacles au nom du ministre chargé de la culture.
Elle doit parvenir avant la réalisation des dépenses. Les dépenses éligibles sont en effet celles qui sont engagées à compter de la réception par le CNM de la demande d’agrément.
L'agrément provisoire, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions.
La demande est présentée au CNM. En cas de coproduction, la demande doit être adressée par chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire. Le président du CNM agrée les spectacles au nom du ministre chargé de la culture.
Très important, l’agrément à titre définitif doit être délivré dans un délai de trente-six mois, à compter de la délivrance de l'agrément à titre provisoire. En cas de non-obtention de l'agrément définitif (demande adressée hors délai ou non respects des conditions), l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Attention : Si le spectacle pour lequel le bénéfice du crédit d'impôt est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du président du CNM dans les trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire, l'entreprise de production doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a perçu (CGI, art. 220 S N° Lexbase : L3049LCW). Il est donc impératif de respecter scrupuleusement le délai, en s’assurant préalablement des dates des commissions d’experts statuant sur la demande d’agrément définitif.
| Ces deux dispositifs constituent probablement les deux meilleurs outils pour aider au financement des projets musicaux. Il s’agit de dispositifs applicables de plein droit dès lors que les conditions sont remplies, ce qui les distingue sensiblement des dispositifs de subventions d’organismes privés ou publics dont la décision d’attribution est souvent discrétionnaire. Il est par ailleurs important de souligner que les mêmes dépenses ne peuvent bien évidemment pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt phonographique et dans les bases de calcul du crédit d’impôt spectacles. Ces dispositifs nécessitent une très grande rigueur pour la préparation et le suivi des demandes d’agrément provisoire et définitif, ce qui peut présenter un effet dissuasif pour de nombreuses entreprises culturelles, en particulier les petites structures qui disposent rarement en interne des effectifs à cette fin. À cela, il faut ajouter un possible contrôle sur pièces de l’administration fiscale, à réception de la demande de remboursement du crédit d’impôt. Ces dispositifs restent néanmoins très attrayants, régulièrement améliorés depuis leurs créations, en 2006 pour le crédit d’impôt phonographique, et 2015 pour le crédit d’impôt spectacles, traduisant ainsi un soutien affirmé de l’État dans la durée. Encore faut-il que les entreprises culturelles disposent des moyens et des conseils pour initier de tels dossiers de demandes d’agréments. L’avocat et l’expert-comptable ont alors un rôle de premier plan pour accompagner et soutenir ensemble les entreprises de la filière musicale. |
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